Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après les « CGV »), sont éditées par la société PIERRE TURC, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le n° 339887598, dont le siège social est situé 63 ROUTE DE SEICHES, LES RICHELETS, 49630 MAZE-MILON (ci-après « TURCIEFLOR »).

TURCIEFLOR peut être contacté :

• Par email à shop@turcieflor.com
• Par téléphone au : 02 41 80 64 08
• Via le formulaire de contact sur le site Internet de TURCIEFLOR

TURCIEFLOR exerce à titre principal les activités d'obtention végétale, de multiplication, de production et de commercialisation de plantes ornementales, notamment d'alstrœmérias, d'agapanthes et de tulbaghias, ainsi que de leurs plants et matériels de multiplication.

A ce titre, TURCIEFLOR est enregistrée auprès de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire sous le n° INUPP : PL00564

Les CGV régissent l'ensemble des ventes conclues sur place et à distance entre TURCIEFLOR, et toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »), qu'il soit établi au sein de l'Union européenne ou dans un pays tiers.

Les plants commercialisés par TURCIEFLOR relèvent de la catégorie des plants de plantes ornementales non soumises à l'obligation d'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés conformément à l'article 1er du décret n°81-605 du 18 mai 1981 et à la réglementation européenne applicable (les « Produits »).

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet édité par TURCIEFLOR, où elles peuvent être consultées et imprimées pour être conservées sur un support durable. Elles sont également portées à la connaissance du Client avant la validation de sa commande par tout moyen approprié, notamment hyperlien.

Les CGV sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux relations avec des professionnels (B2B), qui font l'objet de conditions spécifiques.

Toute commande passée à TURCIEFLOR implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute dérogation doit faire l'objet d'une mention expresse dans le devis émis par TURCIEFLOR.

En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document du Client, les CGV prévalent.  En cas de contradiction entre les CGV et une confirmation de commande ou un devis accepté, ces derniers prévalent pour les seules stipulations concernées.

ARTICLE 2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LES VARIÉTÉS

2.1. Protection des variétés par COV

Les variétés proposées par TURCIEFLOR peuvent être protégées par des Certificats d'Obtention Végétale (COV), délivrés par l'Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV) et/ou par l'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV).

Ces COV confèrent à TURCIEFLOR un droit exclusif de produire, reproduire, conditionner aux fins de la multiplication, offrir à la vente, vendre, exporter, importer et détenir à ces fins le matériel de reproduction ou de multiplication des variétés protégées.

2.2. Interdiction de multiplication et de propagation

Sauf autorisation écrite préalable et expresse de TURCIEFLOR, il est strictement interdit au Client, pour toute variété protégée par COV :

• De multiplier, reproduire ou propager le matériel végétal acquis, par quelque moyen que ce soit (semis, division, bouturage, culture de tissus, etc.) ;
• D'utiliser le matériel végétal ou ses descendants à des fins de commercialisation de matériel de multiplication ;
• De sous-licencier à des tiers le droit d'utiliser les variétés protégées.

Le Client qui souhaite utiliser les variétés acquises à des fins de multiplication ou de production commerciale doit conclure un contrat de licence séparé avec TURCIEFLOR préalablement à toute telle utilisation.

Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TURCIEFLOR et pourra donner lieu à toute action utile, notamment en contrefaçon, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts.

2.3. Droit d'utilisation concédé

La vente de plantes finies issues de variétés protégées par COV confère au Client un droit d'usage limité à la destination finale des plantes (décoration, aménagement paysager, etc.). Ce droit ne comprend en aucun cas le droit de multiplication ou de propagation commerciale.

2.4. Protection par marque

TURCIEFLOR est titulaire des droits sur la marque Turcieflor déposée auprès de l’INPI sous le numéro 3837304 ainsi que, le cas échéant, sur l’ensemble des signes distinctifs y afférents, notamment logos, dénominations, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, visuels, photographies, textes, graphismes et documents commerciaux.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de la marque TURCIEFLOR ou de tout autre élément appartenant à TURCIEFLOR, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable, expresse.

Par ailleurs, certaines variétés font l'objet, en complément du COV, d'une protection par marque commerciale. Dans ce cas, le Client ne peut utiliser les signes protégés qu'aux fins de revente des Produits acquis auprès de TURCIEFLOR, sans pouvoir les déposer ou les utiliser à d'autres fins.

Plus généralement, les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, logos, noms de domaine, visuels et plus généralement l’ensemble des signes distinctifs de TURCIEFLOR sont et demeurent sa propriété exclusive, ou celle des titulaires dont il est régulièrement autorisé à faire usage.

Toute utilisation, reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des marques et signes distinctifs de TURCIEFLOR, sans autorisation écrite, préalable et expresse, est strictement interdite, quel que soit le support ou le procédé utilisé.

Le Client est uniquement autorisé à utiliser les marques TURCIEFLOR dans la stricte mesure nécessaire à la commercialisation des Produits, conformément à leur destination, à leur présentation d’origine et aux éventuelles directives communiquées par TURCIEFLOR.

Cette autorisation ne saurait en aucun cas être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

Sont notamment interdits :

1. toute modification, altération ou association des marques de TURCIEFLOR avec d’autres signes, marques ou contenus ;
2. tout usage de nature à porter atteinte à l’image, à la notoriété ou à la distinctivité des marques de TURCIEFLOR ;
3. tout dépôt, tentative de dépôt ou enregistrement, à quelque titre que ce soit, d’un signe identique ou similaire aux marques de TURCIEFLOR.

Toute utilisation non conforme pourra entraîner la cessation immédiate de l’usage litigieux, sans préjudice de toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme que TURCIEFLOR se réserve le droit d’engager.

Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TURCIEFLOR et pourra donner lieu à toute action utile, notamment en contrefaçon, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts.

2.5. Contenu du site Internet

Le site Internet de TURCIEFLOR ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent, et notamment les textes, photographies, visuels, images, vidéos, illustrations, logos, chartes graphiques, éléments sonores, bases de données, catalogues et documents commerciaux, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de TURCIEFLOR.

Aucun droit de reproduction, de représentation, d’exploitation, d’adaptation ou d’utilisation de ces éléments n’est conféré à l’utilisateur, au Client ou à tout tiers du seul fait de l’accès au site.

En conséquence, toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de l’un quelconque de ces éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse de TURCIEFLOR est interdite.

ARTICLE 3. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE ET PHYTOSANITAIRE

3.1. Obligations de TURCIEFLOR

TURCIEFLOR commercialise des plantes ornementales conformes aux exigences de la réglementation en vigueur.

Pour toute vente à distance à un Client au sein de l'Union européenne, TURCIEFLOR émet un passeport phytosanitaire conforme aux spécifications à la réglementation applicable.

Dans les cas d’une vente directement dans les locaux de TURCIEFLOR, l’émission d’un passeport phytosanitaire n’est pas requise conformément à la réglementation applicable. Cependant, chaque Produit est accompagné, d’une étiquette variétale, contenant le passeport phytosanitaire permettant au Client d’être informé sur leur provenance.

3.2. Importations hors Europe

TURCIEFLOR ne vend pas ses Produits hors d’Europe. Le Client est informé que l’importation de végétaux dans l’Union européenne est soumise à des réglementations phytosanitaires strictes. Il lui appartient de vérifier, préalablement à la commande, les conditions d’importation applicables dans son pays de destination. TURCIEFLOR ne saurait être tenue responsable des refus d’entrée, destructions ou mesures imposées par les autorités compétentes.

3.3. Suspension pour inexécution

En cas de non‑paiement ou de rejet du paiement, la commande est automatiquement suspendue ou annulée, sans que la responsabilité de TURCIEFLOR ne puisse être engagée.

ARTICLE 4. COMMANDES

4.1. Formation du contrat

4.1.1. Commandes via la boutique en ligne

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet de TURCIEFLOR peuvent être commandés selon le processus décrit ci‑après.

Le Client sélectionne les Produits de son choix et les ajoute à son panier. À tout moment, il peut accéder au récapitulatif de son panier, en vérifier le contenu, le modifier ou le corriger, avant de poursuivre sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Pour finaliser sa commande, le Client doit soit créer un compte personnel en renseignant une adresse électronique valide et un mot de passe, soit s’identifier à l’aide de ses identifiants s’il dispose déjà d’un compte.

Le Client est ensuite invité à compléter les informations nécessaires au traitement de la commande, notamment ses nom et prénom, son adresse de facturation et, le cas échéant, son adresse de livraison.

Le Client sélectionne ensuite le mode de livraison souhaité parmi ceux proposés (livraison à domicile, livraison en point de retrait ou retrait sur site).

Les frais de livraison applicables, calculés en fonction du mode de livraison choisi, sont portés à la connaissance du Client avant la validation définitive de la commande.

Le Client choisit ensuite son mode de paiement parmi les moyens proposés (notamment carte bancaire, chèque ou virement bancaire).

Avant de valider sa commande, le Client est invité à :

• prendre connaissance des CGV,
• et à les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet.

Un récapitulatif détaillé de la commande (produits, prix, frais de livraison, montant total, modalités de paiement et de livraison) est alors présenté au Client, qui est invité à vérifier l’exactitude des informations fournies.

La commande est définitivement validée par le Client au moyen du bouton « Valider la commande et payer ».

Cette action vaut engagement ferme du Client.

La vente est réputée conclue uniquement à compter de l’envoi par TURCIEFLOR d’une confirmation de commande, adressée par courrier électronique à l’adresse renseignée par le Client.

Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la commande et constitue l’acceptation de celle‑ci par TURCIEFLOR.

4.1.2. Commandes passées à distance

Les commandes conclues à distance, notamment par téléphone, par courrier électronique ou par courrier papier, constituent des contrats conclus à distance au sens de l’article L.2211 du Code de la consommation.

Toute commande passée par le Client vaut offre d’achat.

Préalablement à la conclusion du contrat, TURCIEFLOR communique au Client les informations précontractuelles obligatoires prévues par le Code de la consommation, par tout moyen y compris oral.

La vente n’est définitivement conclue qu’après acceptation expresse de la commande par TURCIEFLOR, matérialisée par l’émission d’une confirmation de commande écrite sur un support durable, notamment par courrier électronique.

4.1.3. Commandes passées sur place

Les achats réalisés en boutique sont conclus au moment de l’acceptation par le Client de l’offre de vente présentée par TURCIEFLOR, et, lorsque le paiement est exigé immédiatement, après règlement comptant du prix.

TURCIEFLOR remet au Client un reçu, ticket de caisse ou tout autre justificatif d’achat, lequel vaut confirmation de commande.

Lorsque les Produits sont retirés sur place, leur remise intervient uniquement après paiement intégral du prix.

4.2. Modalités applicables à toutes les commandes

Les systèmes d’enregistrement de TURCIEFLOR, notamment électroniques, font foi quant à l’existence, au contenu et à la date de la commande, sauf preuve contraire.

Toute commande acceptée par TURCIEFLOR emporte adhésion pleine et entière du Client aux CGV, à l’exclusion de tout autre document.

TURCIEFLOR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d’incident de paiement, de suspicion de fraude, d’indisponibilité des Produits ou de litige antérieur non résolu avec le Client.

4.3. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. TURCIEFLOR informera le Client dans les meilleurs délais de toute indisponibilité partielle ou totale.

En cas d'indisponibilité, TURCIEFLOR proposera, selon le cas, un délai de livraison différé, un produit de substitution de qualité équivalente, ou l'annulation pure et simple de la commande avec remboursement des sommes versées.

4.4. Spécifications des Produits

Le Client est informé que les caractéristiques des plantes ornementales (couleur, taille, période de floraison, etc.) peuvent présenter des variations naturelles inhérentes aux espèces vivantes. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité dès lors qu'elles restent dans les limites des descriptions variétales officielles ou des descriptions fournies par TURCIEFLOR.

Les photographies, visuels et illustrations des plantes ornementales présentés sur le site Internet édité par TURCIEFLOR et sur tout support de communication sont fournis à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

ARTICLE 5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Prix

Les prix sont ceux figurant au tarif de TURCIEFLOR en vigueur au jour de la commande, ils n’incluent pas les frais de livraison. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le coût de la livraison des ventes à distance conclues sur le site Internet de Turcieflor sera communiqué au moment de la sélection du mode de livraison et sera calculé en fonction du contenu de la commande.

Dans le cas d’une vente à distance ou sur place, TURCIEFLOR communiquera au Client le montant des frais de port au moment de la commande.

Le cas échéant, les frais de connexion, d’accès au réseau Internet et de communication électronique nécessaires à la passation de commande restent exclusivement à la charge du Client et ne sont en aucun cas pris en charge par TURCIEFLOR.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client et confirmés par TURCIEFLOR dans la confirmation de commande.

TURCIEFLOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà confirmées, lesquelles demeurent facturées au prix indiqué lors de leur validation.

5.2. Conditions de paiement

Le paiement du prix est exigible au moment de la validation de la commande par le Client.

La commande n’est traitée et la livraison n’intervient qu’après encaissement effectif du paiement par TURCIEFLOR, selon le mode de paiement choisi par le Client parmi ceux proposés. Annulation – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221‑18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits.

Toutefois, conformément à l’article L.221‑28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits constitués de végétaux vivants, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, toute commande portant sur de tels Produits, une fois confirmée par TURCIEFLOR, ne peut être annulée par le Client, sauf accord exprès et écrit de TURCIEFLOR.

ARTICLE 6. LIVRAISON

6.1. Livraison en France ou en Union européenne

Les Produits sont livrés selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la commande, à savoir :

• livraison à domicile,
• livraison en point de retrait,
• ou retrait sur site dans les conditions précisées lors de la commande.

TURCIEFLOR organise la livraison des Produits jusqu’au lieu convenu avec le Client lors de la commande. En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entraînant une impossibilité de livrer le Produit au Client dans les délais impartis, TURCIEFLOR ne saurait être tenue responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.

Conformément à l’article L.216‑4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession des Produits.

6.2. Livraison hors Union européenne

TURCIEFLOR ne vend pas ses Produits en dehors de l’Union européenne.

6.3. Délais

Les délais de livraison courent à compter de l’expédition des Produits qui intervient une fois par semaine.

Les délais de livraison indiqués par TURCIEFLOR sont donnés à titre indicatif. Ils sont conditionnés notamment aux aléas de production inhérents aux espèces végétales vivantes (conditions climatiques, sanitaires, biologiques). En cas de retard significatif, TURCIEFLOR en informe le Client dans les meilleurs délais, conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les plants, les délais de mise à disposition sont étroitement liés aux cycles biologiques des espèces et aux contraintes de la période de récolte. Le Client en est expressément informé et accepte ces contraintes inhérentes à la nature des Produits.

ARTICLE 7. CONTRÔLE À RÉCEPTION ET RÉCLAMATIONS

Il appartient au Client de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur réception. Nous attirons votre attention sur le fait que les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abîmé » ne pourront être considérés comme des réserves circonstanciées.

Toute anomalie apparente (produit manquant, colis endommagé) doit être signalée à TURCIEFLOR sous trois (3) jours calendaires maximum par email à l’adresse indiquée en en-tête des CGV, accompagné de photographies, afin de permettre le traitement de la réclamation, sans préjudice des droits légaux du Client au titre des garanties légales.

Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes.

Cette vérification et cette information n’affectent pas les droits légaux du Client, notamment au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE – GARANTIES LEGALES

TURCIEFLOR est tenue des garanties légales applicables aux contrats conclus avec des consommateurs, dans les conditions prévues par la loi.

TURCIEFLOR répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits, ainsi que de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par la loi, notamment le remplacement du Produit, ou, à défaut, le remboursement du prix dans les conditions légales.

Le Client est expressément informé que les Produits commercialisés par TURCIEFLOR sont des végétaux vivants, dont l’évolution, la reprise, la croissance ou la floraison dépendent de facteurs extérieurs postérieurs à la livraison, notamment :

• conditions climatiques et environnementales,
• pratiques culturales,
• conditions de transport, de stockage et de plantation,
• événements sanitaires.

En conséquence, TURCIEFLOR ne garantit pas les résultats de culture, de reprise ou de floraison, dès lors que les Produits étaient conformes au moment de leur délivrance.

Hors les cas de mise en œuvre des garanties légales, la responsabilité de TURCIEFLOR ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que notamment pertes d’exploitation, pertes de récolte, manque à gagner ou préjudice commercial. Les garanties légales dont bénéficie le Client sont reproduites en Annexe 1.

En tout état de cause, TURCIEFLOR ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des Produits ou du non‑respect des conditions de culture et de conservation recommandées.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE ET ALÉAS BIOLOGIQUES

TURCIEFLOR ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

TURCIEFLOR informera le Client dès que possible de la survenance d'un tel événement. En cas de force majeure excédant 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des CGV, TURCIEFLOR peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client ou à ses représentants. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client est informé que les données sont traitées aux fins de gestion des commandes, de la relation commerciale, de la facturation et du suivi des obligations légales.

Les modalités détaillées de traitement (finalités, durée de conservation, droits des personnes) figurent dans la politique de confidentialité de TURCIEFLOR, accessible sur son site Internet ou sur demande.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.

11.2. Non-renonciation

Le fait pour TURCIEFLOR de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.3. Mise à jour des CGV

TURCIEFLOR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Toute modification substantielle sera notifiée au Client avec un préavis raisonnable d’au minimum 30 jours.

11.4. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaut en cas de contradiction.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), sauf accord contraire des parties.

12.2. Médiation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution du présent contrat.

Médiateur à la consommation :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

Site Internet : www.cm2c.net

Le recours au médiateur doit être précédé d'une réclamation préalable adressée au service client de TURCIEFLOR En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client peut saisir le médiateur.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12.3. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable ou de médiation, de la compétence des juridictions françaises.

Conformément aux règles de compétence applicables aux litiges de la consommation, le Client peut saisir la juridiction du lieu où il réside.